TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 21 septembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 20 août 2019, complétée par un mémoire enregistré le                19 novembre 2019, BAYERNINVEST WEBI-FONDS, représenté par BAYERNINVEST KAG MBH, demande au Tribunal :  
 1°) de faire droit à ses demandes et ordonner le remboursement des retenues à la source prélevées à tort, pour un montant de 37 563,31 € au titre des années 2011 et 2012 ; 
 2°) d'ordonner le versement d'intérêts moratoires afférent à ce montant en application de l'article 208 du Livre des Procédures Fiscales ; 
 3°) de lui octroyer le remboursement de l'intégralité des frais exposés dans la présente procédure ainsi que la somme de 1 500 € au titre de l'article L 761-1 du Code de Justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré 10 août 2020, la directrice de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer.  
 Dans un acte enregistré le 26 août 2020, BAYERNINVEST WEBI-FONDS déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces de dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience. 
 2. Par un acte enregistré le 26 août 2020, BAYERNINVEST WEBI-FONDS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de BAYERNINVEST WEBI-FONDS. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à BAYERNINVEST WEBI-FONDS et à la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 21 septembre 2022. 
 La présidente de la 9e chambre, 
 J. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.