TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 octobre 2019, la SAS l'Immobilière Castorama, représentée par la CMS Francis Lefebvre avocats, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 pour un local situé 78 avenue du Maréchal Foch à Créteil (94000) ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 avril 2020, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 13 octobre 2022, la SAS l'Immobilière Castorama entend se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts ; 
 - le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 13 octobre 2022, la SAS l'Immobilière Castorama a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E :  
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS l'Immobilière Castorama. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS l'Immobilière Castorama et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne. 
 Fait à Melun, le 20 octobre 2022. 
   La présidente de la 9ème chambre, 
 S. BONNEAU-MATHELOT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 N°1909517