TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 22 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 novembre 2019, M. B D, M. A D et Mme C D, représentés par Me Tomasi , demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision de la préfète des Hautes-Alpes en date du 30 août 2019 rejetant leur demande indemnitaire préalable ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme totale de 69 599 euros au titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de l'arrêté du maire de Vallouise en date du 13 septembre 2016 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 12 mai 2022, M.M. D et Mme D, représentés par Me Tomasi, déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement présenté par M.M. D et Mme D est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M.M. D et Mme D. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B D, à M. A D et Mme C D et au préfet des Hautes-Alpes. 
 Fait à Marseille, le .22 novembre 202La présidente de la 2ème chambre 
 Signé 
 I. Hogedez 
 La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Le greffier,