TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 6 octobre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2019, la société Helaba Invest Kag MBH agissant pour le compte de HI-WB-FONDS, représentée par Me Robert, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevée, pour un montant de 8516,94 euros, au titre de l'année 2014 ; 
 2°) d'ordonner le versement des intérêts moratoires afférents à ce montant en application de l'article 208 du livre des procédures fiscales ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 mars 2020 et, la directrice de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer à hauteur du montant dégrevé et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Par un acte, enregistré le 7 février 2023, la société Helaba Invest Kag MBH déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte enregistré le 7 février 2023, la société Helaba Invest Kag MBH a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
      ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Helaba Invest Kag MBH agissant pour le compte de HI-WB-FONDS. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Helaba Invest Kag MBH agissant pour le compte de HI-WB-FONDS et à la directrice de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 6 octobre 2023. 
 La présidente de la 9e chambre, 
 J. Jimenez 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°1909723