TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 6 septembre 2019 et 9 mai 2022, la société The Capital Group Companies Inc. agissant pour le compte de Amcap Fund, représentée par Me Schneider, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source de 673 688,63 euros, de 1 069 051,26 euros et de 1 178 461,26 euros prélevées sur les dividendes de source française distribués respectivement au cours des années 2015, 2016 et 2017 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés respectivement le 7 décembre 2021 et le 3 juin 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer à concurrence de la restitution prononcée en cours d'instance et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 12 juillet 2022, la société The Capital Group Companies Inc. agissant pour le compte de Amcap Fund, déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement susvisé de la requête de la société The Capital Group Companies Inc., agissant pour le compte de Amcap Fund, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société The Capital Group Companies Inc., agissant pour le compte de Amcap Fund.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société The Capital Group Companies Inc. agissant pour le compte de Amcap Fund, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 . 
 Fait à Montreuil, le 18 octobre 2022. 
 Le président de la 10ème chambre, 
 Signé 
 B. Auvray 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.