TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 26 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 9 septembre 2019 et 23 novembre 2022, la société MFS Series Trust X - MFS International Growth Fund, représentée par le cabinet Arsene, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours des années 2015, 2016 et 2017 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés respectivement les 22 septembre 2022 et 17 juillet 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer en raison de la restitution, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses. 
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 7 septembre 2023, la société MFS Series Trust X - MFS International Growth Fund déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement susvisé de la requête de la société MFS Series Trust X - MFS International Growth Fund est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société MFS Series Trust X - MFS International Growth Fund. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société MFS Series Trust X - MFS International Growth Fund et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 26 septembre 2023.  
 Le président de la 10e chambre, 
 P. Le Garzic 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.