TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 16 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 septembre 2019, 30 mars 2023 et 14 avril 2023, la société MFS Investment Management, agissant pour le compte du fonds MFS Series Trust I - MFS Research International Fund, représentée par Me Schneider, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours des années 2015, 2016 et 2017 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer en raison de la restitution intégrale, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses. 
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 4 mai 2023, la société MFS Investment Management, agissant pour le compte du fonds MFS Series Trust I - MFS Research International Fund, déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement susvisé de la requête de la société MFS Investment Management, agissant pour le compte du fonds MFS Series Trust I - MFS Research International Fund est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société MFS Investment Management, agissant pour le compte du fonds MFS Series Trust I - MFS Research International Fund. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société MFS Investment Management, agissant pour le compte du fonds MFS Series Trust I - MFS Research International Fund, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 16 mai 2023.  
 Le président de la 10ème chambre, 
 B. Auvray 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.