TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 1 décembre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement susvisé de la requête du fonds d'investissement iShares Trust - iShares Global Healthcare ETF est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du fonds d'investissement iShares Trust - iShares Global Healthcare ETF. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds d'investissement iShares Trust - iShares MSCI Global Healthcare ETF et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 1er décembre 2022. 
 Le président de la 10ème chambre, 
 Signé 
 B. Auvray 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.