TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 22 août 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 26 septembre 2019 et d'un mémoire complémentaire enregistré le 27 mars 2020, la société Green Yellow Canet en Roussillon, représentée par Me Decombe, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer le remboursement du crédit TVA au titre du mois d'avril 2019 pour un montant total de 11 130 euros ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 mars 2020, la direction des grandes entreprises conclut au non-lieu à statuer sur la requête, la somme ayant été dégrevée par décision du 26 mars 2020. 
 Par un mémoire enregistré le 30 mars 2020, la société Green Yellow Canet en Roussillon déclare se désister de ses conclusions à fin de remboursement et maintient ses conclusions au titre des frais d'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions à fin de remboursement : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement susvisé de la requête de la société Green Yellow Canet en Roussillon est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 Sur les frais de l'instance : 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
          ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Green Yellow Canet en Roussillon. 
 Article 2 : L'Etat versera la somme de 500 (cinq cents) euros à la société Green Yellow Canet en Roussillon au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Green Yellow Canet en Roussillon et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (direction des grandes entreprises). 
 Fait à Montreuil, le 25 juillet 202Le président de la 1ère chambre, 
 Signé 
 C. Gosselin 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.