TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 21 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 28 novembre 2019, 11 août 2020, 18 mai et 16 juin 2022, la Sa Cofepp, représentée par son directeur général en exercice, représentée par Me Moayed, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) de prononcer la réduction des cotisations de taxes foncières sur les propriétés bâties et des taxes annexes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2016 dans les rôles de la commune de Villeneuve-Saint-Georges (94) ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 février et 2 septembre 2020,  
 16 juin 2022 et 5 juin 2023, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements prononcés en cours d'instance. 
 Par un acte, enregistré le 9 juin 2023, la Sa Cofepp, représentée par son directeur général en exercice, représentée par Me Moayed, déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ". 
 2. Par un acte signé par son conseil le 5 juin 2023, et enregistré le 9 juin 2023, la Sa Cofepp a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la Sa Cofepp. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Sa Cofepp et au  
 directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne. 
 Fait à Melun, le 21 septembre 2023. 
 La présidente de la 9ème chambre, 
 S. BONNEAU-MATHELOT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.