TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 13 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 2 octobre 2019, 1er juin 2022 et 8 septembre 2022, la société The Capital Group Companies Inc., agissant pour le compte du fonds American Funds Global Balanced Fund, représentée par Me Schneider, demande au Tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de prononcer l'annulation des décisions de rejet partiel des réclamations contentieuses en date des 21 décembre 2016, 12 décembre 2017 et 17 décembre 2018, à hauteur du surplus rejeté soit 745 183,49 euros ; 
 2°) d'ordonner la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes versés par des sociétés établies en France pour un montant supplémentaire de 745 183,49 euros au cours des années 2016 et 2017 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 10 mai 2021, 20 juin 2022 et 28 septembre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer compte tenu de la restitution, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses. 
 Par un mémoire, enregistré le 5 octobre 2022, la société The Capital Group Companies Inc. agissant pour le compte du fonds American Funds Global Balanced Fund déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1°) Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de la requête de la société The Capital Group Companies Inc. ; agissant pour le compte du fonds-American Funds Global Balanced Fund est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société The Capital Group Companies Inc., agissant pour le compte du fonds American Funds Global Balanced Fund.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée la société The Capital Group Companies Inc, agissant pour le compte du fonds American Funds Global Balanced Fund, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 13 octobre 2022. 
 Le président de la 10ème chambre, 
 Signé 
 B. Auvray 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.