TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 24 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 24 décembre 2019, 30 janvier 2020, 4 décembre 2020 et 8 février 2022, la société Venator France, représentée par Me Pinot, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2024 par lequel la région Hauts-de-France a exercé le droit de préemption urbain sur un immeuble situé rue des Garennes à Calais, cadastré section B01, B033, B036, B037, B038 et B039, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux ;  
 2°) de mettre à la charge de la région Hauts-de-France une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 octobre 2020, la région Hauts-de-France, représenté par Me de la Brosse, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société Venator France une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 5 février 2025, la société Venator France déclare se désister de sa requête. 
 Par un mémoire enregistré le 6 février 2025, la région Hauts-de-France déclare accepter le désistement de la société Venator France.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 5 février 2025, la société Venator France déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la région Hauts-de-France sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Venator France. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la région Hauts-de-France sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Venator France et à la région Hauts-de-France. 
 Fait à Lille, le 24 février 2025. 
 La présidente de la 1ère chambre,  
 Signé  
 AM. Leguin 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,. IL n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la