TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 15 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 7 octobre 2019, 20 janvier 2022 et 30 mars 2022, la société The Capital Group Companies inc, agissant pour le compte du fonds American Funds Developing World Growth and Incoming Fund, représentée par le cabinet Arsene, demande au Tribunal : 
 1°) de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours des années 2015, 2016 et 2017 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 6 décembre 2021, 1er mars 2022 et 1er août 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer partiel à concurrence de la restitution, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus des conclusions. 
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 30 octobre 2023, la société The Capital Group Companies inc, agissant pour le compte du fonds American Funds Developing world Growth and Incoming Fund, déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement susvisé de la requête de la société The Capital Group Companies inc, agissant pour le compte du fonds American Funds Developing World Growth and Incoming Fund est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête la société The Capital Group Companies inc, agissant pour le compte du fonds American Funds Developing World Growth and Incoming Fund. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société The Capital Group Companies inc, agissant pour le compte du fonds American Funds Developing World Growth and Incoming Fund, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 15 janvier 2024.  
 Le président de la 10e chambre, 
 P. Le Garzic 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.