TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 14 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 11 octobre 2019, 3 février 2022, 17 février 2022, 31 mars 2022 et 13 juin 2022, la société American Century Capital Portfolios Inc. - NT Large Company Value Fund, représentée par Me Schneider, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de prononcer l'annulation de la décision implicite de rejet des réclamations contentieuses en date des 2 novembre 2017 et 7 décembre 2018 ; 
 2°) d'ordonner la restitution des retenues à la source de 328 671,57 euros et de 279 706,05 euros prélevées sur les dividendes de source française versés respectivement au cours des années 2016 et 2017 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 décembre 2021, 1er mars 2022, 4 avril 2022 et 2 août 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer compte tenu de la restitution totale prononcée en cours d'instance. 
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 10 août 2022, la société American Century Capital Portfolios Inc. - NT Large Company Value Fund déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement susvisé de la requête de la société American Century Capital Portfolios Inc. - NT Large Company Value Fund est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société American Century Capital Portfolios Inc. - NT Large Company Value Fund. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société American Century Capital Portfolios Inc. - NT Large Company Value Fund et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 14 septembre 2022. 
 Le président de la 10ème chambre, 
 Signé 
 B. Auvray 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.