TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 7 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 11 octobre 2019, 21 avril 2022, 13 juillet 2022 et 5 octobre 2022, la société American Century Investment, agissant pour le compte du fonds American Century Strategic Asset Allocation Inc. - Strategic Allocation Aggressive Fund, représentée par Me Schneider, demande au Tribunal : 
 1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours des années 2015, 2016 et 2017 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 16 mai 2022, 17 août 2022 et 12 janvier 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution partielle, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus des conclusions. 
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 27 avril 2023, la société American Century Investment, agissant pour le compte du fonds American Century Strategic Asset Allocation Inc. - Strategic Allocation Aggressive Fund, déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement susvisé de la requête de la société American Century Investment, agissant pour le compte du fonds American Century Strategic Asset Allocation Inc. - Strategic Allocation Aggressive Fund est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société American Century Investment, agissant pour le compte du fonds American Century Strategic Asset Allocation Inc. - Strategic Allocation Aggressive Fund. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société American Century Investment, agissant pour le compte du fonds American Century Strategic Asset Allocation Inc. - Strategic Allocation Aggressive Fund, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 7 juin 2023.  
 Le président de la 10ème chambre, 
 B. Auvray 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.