TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 6 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 mai 2019, Mme B A, représentée par Me Coll, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 18 avril 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé sa mutation à compter du 1er mai 2019 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
    Par un mémoire, enregistré le 1er décembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer ou, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.  
 Par un mémoire enregistré le 26 janvier 2022, Mme A admet que ses conclusions à fin d'annulation sont devenues sans objet en cours d'instance et maintient ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / ()/5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens /().". 
 2. Par un mémoire enregistré le 26 janvier 2022, Mme A admet que ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 18 avril 2019 sont devenues sans objet en cours d'instance du fait du retrait de cette décision par un arrêté du ministre de l'intérieur du 13 septembre 2019. Il suit de là que Mme A doit être regardée comme s'étant désistée de ses conclusions à fin d'annulation. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 500 euros à Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE :  
     
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A de ses conclusions à fin d'annulation.  
 Article 2 : L'Etat versera à Mme A la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur.  
 Fait à Paris le 06 septembre 2022. 
 La vice-présidente de la 5ème section, 
 S. AUBERT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                                                                                                                                                              
 1911300/5-4