TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 12 mai 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et deux mémoires enregistrés les 21 octobre 2019, 17 octobre 2022 et 3 mars 2023, la société PRINCIPAL FUNDS, INC. - DIVERSIFIED INTERNATIONAL FUND, représentée par Me Schneider, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre des années 2015, 2016, et 2017 à hauteur de 6 475 531, 53 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par deux mémoires, enregistrés les 1er février 2023 et 5 avril 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer dans la mesure où, par une décision du 5 avril 2023, une restitution à concurrence de la somme en litige de 6 475 531,53 euros a été accordée à la société requérante. 
 Par un mémoire, enregistré le 27 avril 2023, la société PRINCIPAL FUNDS, INC. - DIVERSIFIED INTERNATIONAL FUND déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 27 avril 2023, la société PRINCIPAL FUNDS, INC. - DIVERSIFIED INTERNATIONAL FUND a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société PRINCIPAL FUNDS, INC. - DIVERSIFIED INTERNATIONAL FUND.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société PRINCIPAL FUNDS, INC. - DIVERSIFIED INTERNATIONAL FUND et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 12 mai 2023. 
 Le président de la 7ème chambre, 
 Signé 
 J. Charret 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.