TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 9 janvier 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 octobre 2019 et le 5 octobre 2022, la société Principal funds Inc. - International Small Company Fund, représentée par                        Me Schneider, demande au tribunal :  
 1°) à titre principal, d'annuler la décision implicite de rejet de sa réclamation contentieuse en date du 7 décembre 2018 et de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2017. 
 2°) à titre subsidiaire, de saisir le Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, pour avis sur la comparabilité des fonds d'investissement américains avec les organismes de placement collectif de valeurs mobilières de droit français ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer.  
 Par un acte, enregistré le 25 octobre 2023 la société Principal funds Inc. - International Small Company Fund déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte enregistré le 25 octobre 2023 la société Principal funds Inc. - International Small Company Fund a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Principal funds Inc. - International Small Company Fund. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Principal funds Inc. - International Small Company Fund et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.   
 Fait à Montreuil, le 9 janvier 2024. 
 La présidente de la 9e chambre, 
 J. Jimenez 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°1911644