TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 14 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 24 octobre 2019 enregistrée le 25 octobre 2019 au greffe du tribunal, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a transmis au tribunal, où elle a été enregistrée sous le numéro 1911690, la requête présentée pour Mme C A épouse B. 
 Par une requête enregistrée le 18 octobre 2019 au greffe du tribunal administratif de Lyon, Mme A épouse B, représentée par Me Lalliard, demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours formé le 20 avril 2019 contre la décision du préfet du Rhône en date du 20 mars 2019 portant rejet de sa demande de naturalisation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 mars 2020 le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête, à titre principal à raison de son irrecevabilité. 
 Par un courrier adressé à son conseil au moyen de l'application Télérecours le 28 juin 2022, Mme A épouse B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes de l'article R. 611-8-2 de ce code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par eux. () ". 
 3. En dépit de la demande qui a été adressée par la présidente de la formation de jugement au conseil de la requérante par le moyen de l'application Télérecours, lue le 12 juillet 2022 à 12 h 26, Mme A épouse B n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, confirmé le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, Mme A épouse B est réputée s'être désistée de sa requête. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A épouse B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A épouse B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Nantes, le 14 octobre 2022. 
 La présidente, 
 A.-C. WUNDERLICH 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,