TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 19 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistré les 14 novembre et 23 décembre 2019, les 21 janvier, 1er février et 2 février 2020, 21 octobre 2020, et le 18 janvier 2021, Mme B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 29 octobre 2019 par laquelle le directeur du centre hospitalier départemental de la Vendée a refusé de lui accorder le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à compter du 1er janvier 2015 ; 
 2°) d'enjoindre au directeur du centre hospitalier départemental de Vendée de lui verser la somme correspondant au montant de la nouvelle bonification indiciaire qu'elle aurait dû percevoir à compter du 1er janvier 2015.  
 Par deux mémoires en défense enregistrés le 8 janvier 2020 et le 17 février 2020, le directeur du centre hospitalier départemental de Vendée conclut au rejet de la requête. 
 Par une lettre du 27 février 2020, une proposition d'engagement d'une médiation à l'initiative du juge a été soumise au centre hospitalier départemental de Vendée.  
 Par une lettre du 23 novembre 2021 centre hospitalier départemental de Vendée a accepté de s'engager dans la médiation proposée. 
 Par une lettre du 30 novembre 2021, une proposition d'engagement d'une médiation à l'initiative du juge a été soumise Mme A. 
 Par un courrier du 30 novembre 2021, Mme A a accepté de s'engager dans la médiation proposée.  
 Par un mémoire enregistré le 24 mars 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ". 
 2.Mme A a saisi le Tribunal d'une requête tendant à l'annulation de la décision du 29 octobre 2019 par laquelle le directeur du centre hospitalier départemental de la Vendée a refusé de lui accorder le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à compter du 1er janvier 2015. Une médiation à l'initiative du juge a été engagée, après accord des parties et s'est conclue par la signature d'un accord entre les parties au litige. Par un mémoire enregistré le 24 mars 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier départemental de la Vendée. 
 Fait à Nantes, le 19 août 2022. 
 La présidente de la 7ème chambre, 
 F. SPECHT 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,