TA44Tribunal Administratif de NantesRadiation
TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 24 octobre 2022
- ECLI
- ORTA_1912675_20221024
- Date
- 24 octobre 2022
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2019, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 1er mars 2019 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Loire-Atlantique a rejeté sa demande de carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ". Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : La requête susvisée, enregistrée sous le numéro 1912675 constitue en réalité le double de la requête numéro 1904757, enregistrée au greffe du tribunal le 30 avril 2019 et qui a fait l'objet d'une ordonnance le 20 septembre 2021. En conséquence, il y a lieu de rayer la requête numéro 1912675 du registre du greffe du tribunal et de la joindre à la requête enregistrée sous le numéro 1904757. O R D O N N E : Article unique : Les productions enregistrées sous le numéro 1912675 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête numéro 1904757. Fait à Nantes, le 24 octobre 202Le président, Y. LIVENAIS
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA44
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nantes
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 24 octobre 2022
Référence
ORTA_1912675_20221024
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel