TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 31 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, et deux mémoires enregistrés les 22 novembre 2019, 31 juillet 2020 et 2 février 2023 la société anonyme (SA) Viamedis, représentée par Me Bensoussan, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de rejeter les titres de recettes visés par la trésorerie du centre hospitalier du Mans dans les saisies à tiers détenteur n° 8074659117, n° 8074659217, n° 8074659317 du 22 octobre 2019 et figurant dans le tableau de synthèse en ce qu'ils ont d'ores et déjà été réglés à la trésorerie ou n'ont jamais été transmis ou ont été annulés par l'établissement public de santé mentale ; 
 2°) d'annuler une autre partie des titres de recettes visés par la trésorerie du centre hospitalier du Mans dans les saisies à tiers détenteur du 22 octobre 2019 et figurant dans le tableau de synthèse, en ce qu'ils sont non fondés ; 
 3°) d'ordonner le remboursement des sommes qui lui ont été indûment prélevées ou correspondant à des excédents de paiement constatés ; 
 4°) de la décharger du paiement des sommes visées dans la notification des saisies administratives à tiers détenteur n° 8074659117 et n° 8074659317 du 22 octobre 2019 pour un montant total de 27 288,60 euros 
 5°) de mettre à la charge solidaire de la trésorerie du centre hospitalier du Mans et de l'établissement public de santé mentale de la Sarthe la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, avec intérêts au taux légal à compter de l'introduction de la requête.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 février 2020 et 27 octobre 2023, le directeur des finances publiques de la Sarthe conclut au rejet de la requête.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2020, l'établissement public de santé mentale de la Sarthe conclut au non-lieu à statuer s'agissant de la demande de mainlevée de la saisie à tiers détenteur n° 8074659217 et s'agissant de la contestation du bien-fondé des titres soldés, retirés et communiqués, objets des saisies administratives à tiers détenteur n° 8074659117 et 9074659317, ainsi qu'au rejet du surplus de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 10 janvier 2024, la société anonyme Viamedis déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".  
 2. Par un mémoire enregistré le 10 janvier 2024 la société anonyme Viamedis a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société anonyme Viamedis. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Viamedis, à la direction départementale des finances publiques de la Sarthe et à l'établissement public de santé mentale de la Sarthe.  
 Fait à Nantes, le 31 janvier 2024. 
 La présidente, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,