TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 24 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 29 octobre 2019 et 10 mars 2021, Mme C A, épouse B, représentée par Me Wester : 
 1°) conteste son titre de pension n° B19 052295 ; 
 2°) demande que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre des frais liés au litige. 
 Par un mémoire enregistré le 20 mai 2020, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.  
 Par un mémoire enregistré le 4 octobre 2021, les ayants droit de Mme A, représentés par Me Wester, concluent au prononcé d'un non-lieu. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()". 
 2. Par le mémoire visé ci-dessus, les ayants droit de Mme A, décédée, concluent au prononcé d'un non-lieu. Ces conclusions doivent être regardées en l'espèce comme un désistement de la requête formée par Mme A. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête visée ci-dessus.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux ayants droit de Mme C A, épouse B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.  
 Fait à Nantes, le 24 octobre 2023. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 C. CANTIÉ 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,