TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 13 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2019, M. B A, représenté par Me Bastard, demande au tribunal : 
 1°) la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014 et des pénalités correspondantes. 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2020, la directrice régionale des finances publiques des pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut : 
 1°) au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge des cotisations d'impôt sur le revenu s'agissant de l'année 2014 ; 
 2°) au rejet s'agissant des conclusions à fin de décharge des cotisations d'impôt sur le revenu s'agissant de l'année 2013  
 3°) à ce qu'elle s'en remet à la sagesse du tribunal concernant le surplus des conclusions de la requête. 
 Elle fait valoir qu'un dégrèvement partiel a été accordé au titre de l'année 2014. 
 Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements (). 
 2. Par un mémoire enregistré le 11 octobre 2022 M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la directrice régionale des finances publiques des pays de la Loire et du département la de Loire-Atlantique. 
 Fait à Nantes, le 13 décembre 2022. 
 Le président, 
 Y. LIVENAIS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,