TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 7 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 décembre 2019, M. B A demande au Tribunal d'annuler les titres de perception émis les 19 octobre 2018 et 11 octobre 2019 par la direction des créances spéciales du Trésor pour avoir paiement de la taxe annuelle sur les véhicules polluants prévue à l'article 1011 ter du code général des impôts mise à sa charge au titre des années 2018 et 2019 pour le véhicule immatriculé CQ-599-WL. 
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 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Le délai de quarante jours imparti au requérant à compter du 25 avril 2022 pour confirmer expressément le maintien de ses conclusions est venu à expiration sans qu'une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, M. A doit, en vertu des dispositions, ci-dessus rappelées, de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputé s'être désisté de sa requête. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète de la Somme. Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis, à l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction des créances spéciales du Trésor et au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait, à Cergy-Pontoise, le 7 septembre 2022. 
 Signé 
 K. Kelfani 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour ampliation, 
 La Greffière 
 No 1915788