TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 8 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 octobre 2019 et 31 mai 2021, Mme B A, représentée par Me Cittadini, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 7 décembre 2018 par laquelle le ministre de l'action et des comptes publics a rejeté sa demande de protection fonctionnelle ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'action et des comptes publics de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 12 mai 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.  
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; /5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens /().". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables à qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". D'autre part, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article L. 112-3 de ce code aux termes desquelles " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception " ni celles de son article L. 112-6 qui dispose que " les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis () ". Enfin, l'article L. 231-4 de ce code prévoit que le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A a saisi le ministre de l'action et des comptes publics d'une demande de protection fonctionnelle par un courrier du 19 juin 2018, envoyé en recommandé avec accusé de réception et reçu le 20 juin 2018. Une décision implicite de rejet s'est formée le 21 août 2018 puis cette demande a été expressément rejetée par une décision du 7 décembre 2018. Etant postérieure à l'expiration du délai de recours contentieux de deux mois qui a commencé à courir le 21 août 2018, cette décision expresse de rejet du 7 décembre 2018 n'a pas eu pour effet de rouvrir ou de prolonger le délai de recours. Il suit de là que la présente requête, qui a été enregistrée le 2 octobre 2019 est manifestement tardive. Elle doit, dès lors, être rejetée dans toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er  : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.  
 Fait à Paris, le 8 novembre 2022. 
 La vice-présidente de la 5ème section,  
 S. Aubert  
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.