TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 26 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 décembre 2019, la société Sodexo Justice Services, représentée par Me Cabanes , demande au tribunal : 
 1°) de condamner le ministre de la justice à lui verser la somme de 46 606,31 euros en remboursement des pénalités contractuelles qui lui ont été indûment appliquées en exécution du marché public MGD-2015A multiservice multi technique assurant le fonctionnement courant des établissement pénitentiaires; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2022, la société Sodexo Justice Services déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ". 
 2. La société Sodexo Justice Services déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Sodexo Justice Services. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sodexo Justice Services, au garde des sceaux, ministre de la justice et à Me Cabanes. 
 Fait à Paris, le 26 septembre 2022.  
 La vice-présidente de la 3ème section, 
 V. Hermann Jager 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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