TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 18 août 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 10 janvier 2020, M. B A, représenté par Me Cavelier, demande au tribunal de : 
 1°) lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision implicite de refus née du silence gardé par le préfet du Calvados sur sa demande en date du 17 octobre 2019, reçue le 22 octobre suivant, tendant à ce qu'il soit convoqué avant le 18 mai 2020 afin de déposer son dossier de demande de titre de séjour ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui accorder un rendez-vous dans les plus brefs délais, d'une part, et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travailler dans le délai de huit jours, d'autre part ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au profit de Me Cavelier, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire enregistré le 24 mars 2020, le préfet du Calvados demande au tribunal de rejeter la requête de M. A au motif qu'aucun des moyens n'est fondé.  
 Par un mémoire enregistré le 4 mars 2021, M. A informe le tribunal qu'il a pu déposer sa demande de titre de séjour, soutient que sa requête était fondée et maintien sa demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3°)'Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".  
 Sur la demande relative à l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Par une décision du 31 janvier 2020, l'aide juridictionnelle a été refusée à M. B A. Le recours de l'intéressé contre cette décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen a été rejetée par une ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 5 mai 2020.  
 3. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. A tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. A a pu déposer sa demande de titre de séjour auprès des services de la préfecture du Calvados. Dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions en annulation formées par le requérant contre la décision refusant de lui accorder un rendez-vous avant le 18 mai 2020, ainsi que sur celles présentées à fin d'injonction.  
 Sur les frais du litige :  
 5. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens () ". 
 6. Aucune disposition n'interdit au juge administratif de mettre à la charge d'une partie des sommes exposées par le requérant et non comprises dans les dépens dans le cas où il constate qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions principales de la requête. Toutefois, il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, et en dépit des démarches entreprises en vain auprès de la préfecture par M. A avant l'enregistrement de sa demande en référé, de ne pas faire droit aux conclusions présentées par le requérant au titre de ces dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions en annulation et en injonction formées par M. A, ainsi que sur sa demande d'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Calvados. 
 Fait à Caen, le 18 août 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé  
 X. MONDÉSERT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 C. Bénis