TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 1 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 janvier 2020, Mme A représentée par Me Mauger, demande au tribunal : 
 1) - d'annuler la décision du 12 novembre 2019 par laquelle le ministre du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail de la Haute-Garonne et a autorisé son licenciement ; 
 2) - de condamner l'Etat au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires enregistrés les 30 avril et 28 mai 2021, la société Airbus représentée par la  Scp  August Debouzy  conclut  au rejet  de  la requête et demande la condamnation de Mme  A  à lui  verser  la somme  de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte enregistré le 1er août 2023, Mme A déclare se désister de l'instance et de l'action engagées à l'encontre du ministre du travail. 
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu  
 le code de justice administrative ; 
 le code du travail  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par un acte enregistré le 1er août 2023, Mme A a déclaré se désister de l'instance et de l'action engagées à l'encontre du ministre du travail. Ce désistement d'instance et d'action est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande présentée par la société Airbus au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action présentée par Mme A. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la société Airbus tendant au bénéfice d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au ministre du travail et à la société Airbus. 
 Fait à Toulouse, le 1er septembre 2023. 
                                          La présidente de la 2ème chambre, 
                          Sylvie CHERRIER. 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 Le greffier en chef, 
 2000141