TA20Tribunal Administratif de BastiaDésistement
TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 8 juillet 2022
- ECLI
- ORTA_2000186_20220708
- Date
- 8 juillet 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 février 2020, La société SAS terrassements corses terraco, représentée par Me Guitton, demande au tribunal : 1°) de condamner la collectivité de Corse à lui verser la somme de 368 498,34 euros HT au titre du solde du lot n° 1 du marché public conclu le 18 juillet 2014 pour l'aménagement du carrefour de Casatorra, assortie d'une somme de 115 636,13 euros au titre des intérêts moratoires dus au 27 avril 2018 ; 2°) de mettre à la charge de la collectivité de Corse une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 21 juin 2022, La société SAS terrassements corses terraco se désiste de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. La société SAS terrassements corses terraco déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'action étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la société SAS terrassements corses terraco. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SAS terrassements corses terraco et à la collectivité de Corse. Fait à Bastia, le 8 juillet 2022. Le président de la 1ère chambre, signé P. MONNIER La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse, en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, H. MANNONI
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA20
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bastia
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 8 juillet 2022
Référence
ORTA_2000186_20220708
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel