TA104 · Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE — 2 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par un courrier, enregistré le 29 juillet 2022, Mme A, représentée par Me Philippon, a saisi le tribunal d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 2000218 du 24 février 2022 du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 921-2 du même code: " La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". 
 3. Il résulte de tout ce qui précède que la demande présentée par Mme A se rapporte à un jugement frappé d'appel. En vertu des dispositions de l'article R. 921-2 une telle demande ne ressortit pas à la compétence du tribunal administratif mais à la celle de la cour administrative d'appel. Il y a lieu, dès lors, de transmettre le dossier à la cour administrative d'appel de Paris. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la demande présentée par Mme A est transmis à la cour administrative d'appel de Paris. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et à la cour administrative d'appel de Paris.  
 Fait à Nouméa, le 2 août 2022. 
 Pour le président empêché, 
 le magistrat désigné, 
 Benoît BRIQUET