TA14Tribunal Administratif de CaenDésistement
TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 26 août 2022
- ECLI
- ORTA_2000280_20220826
- Date
- 26 août 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 4 février 2020, le 20 février 2020 et le 3 juin 2020, M. A B demande au tribunal d'annuler une décision orale par laquelle le préfet du Calvados a rejeté sa demande de régularisation. Par un acte enregistré le 16 juin 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un acte enregistré le 16 juin 2022, M. A B déclare se désister de l'instance. Ce désistement est intégral et inconditionnel. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Copie pour information sera transmise au préfet du Calvados. Fait à Caen le 26 août 2022. Le président de chambre Signé X. MONDÉSERT La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme la greffière, A. Godey
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA14
- Chambre
- Tribunal Administratif de Caen
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 26 août 2022
Référence
ORTA_2000280_20220826
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel