TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 8 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 23 janvier 2020, les 9, 16 et 19 mars 2020, le 5 mai 2020 et le 19 mai 2022, M. B A demande au tribunal de lui accorder la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle il a été assujetti au titre des années 2018 et 2019 dans les rôles de la commune de Neuvy-le-Roi. 
 Par un mémoire enregistré le 27 mars 2020, le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au non-lieu à statuer au motif que, par une décision du 25 février 2020, le directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire a procédé au dégrèvement des impositions en litige. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que par une décision du 25 février 2020, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire a prononcé le dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises à laquelle M. A a été assujetti au titre des années 2018 et 2019 dans les rôles de la commune de Neuvy-le-Roi. Par suite, la requête de M. A, qui tend à la décharge de ces impositions, a perdu son objet. Dès lors, et quel que soit l'intérêt qu'il y aurait eu, selon le requérant, à faire trancher les questions posées par cette requête, il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret. 
 Fait à Orléans, le 8 août 2022. 
 Le président, 
 Frédéric DORLENCOURT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.