TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 26 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 janvier 2020 et régularisée le 17 février 2020, Mme D A B  doit être regardée comme demandant au Tribunal :  
 1°) l'annulation de la décision du 27 novembre 2019 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Var ne lui a accordé qu'une remise partielle de sa dette de prime d'activité, référencée IM3 004, d'un montant initial de 1 161,28 euros ;  
 2°) de lui accorder la remise totale de l'indu en litige ;  
 3°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales du Var de la rétablir dans ses droits à l'allocation logement. 
 Elle soutient qu'elle est de bonne foi et que sa situation financière précaire ne lui permet pas de s'acquitter de sa dette. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 août 2020, la caisse d'allocations familiales (CAF) du Var conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que la dette a été soldée. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance, () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ;() ". 
 2. Dès lors qu'une demande de remise de dette a pour seul objet de solliciter la remise gracieuse des sommes dont le bien-fondé n'est pas contesté, une telle demande perd son objet lorsque la dette est soldée. 
 3. Il résulte de l'instruction et notamment de la décision du 27 novembre 2019, qu'à cette date Mme A B était redevable du solde de 481,11 euros, correspondant à l'indu de prime d'activité, référencé IM3 004, après retenues sur prestations. La requérante n'a pas répliqué au mémoire en défense par lequel la caisse d'allocations familiales du Var fait valoir que la dette a été entièrement soldée par retenues sur prestations. De plus, la caisse d'allocations familiales du Var a précisé dans un courrier du 23 juin 2022 que la dette de prime d'activité en litige était soldée depuis le mois de mars 2020. Les conclusions de Mme A B tendant à la remise de dette ont donc perdu leur objet postérieurement à l'introduction de la requête.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 4.La présente ordonnance, qui prononce un non-lieu à statuer relatif à une demande de remise d'une dette de prime d'activité, n'implique pas en elle-même, qu'il soit enjoint à la caisse d'allocations familiales du Var de rétablir Mme A B dans ses droit à l'allocation logement. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme A B doivent donc être rejetées.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de remise de la dette de prime d'activité, référencée IM3 004.   
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A B est rejeté  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A B et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. 
 Copie de cette ordonnance sera adressée pour information au préfet du Var et à la caisse d'allocations familiales du Var. 
 Fait à Toulon, le 26 août 2022. 
 La présidente du Tribunal, 
 Signé 
 M. C 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Pour la greffière en chef,  
 Et par délégation,  
 La greffière.