TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 21 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 14 janvier 2020 et le 12 avril 2022, la société Geronte (SAS), représenté par Me Bouquet, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer en sa faveur le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 25 000 euros au titre du mois de juillet 2019 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 19 janvier 2020 et le 10 juin 2022, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut, dans le dernier état de ses écritures, à ce que le tribunal constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de la société Geronte. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu à statuer sur une requête ; () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que, le 13 juin 2022, postérieurement à l'introduction de l'instance, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne a prononcé un dégrèvement de 25 000 euros correspondant au montant du remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée qui était demandé par la société Geronte au titre du mois de juillet 2019. Par suite, les conclusions de la requête à fin de remboursement sont devenues sans objet. Il n'y a dès lors pas lieu d'y statuer. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentée par la société Geronte tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 25 000 euros au titre du mois de juillet 2019.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Geronte et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne. 
 Fait à Melun, le 21 novembre 202La présidente de la 3ème chambre  
 I. Billandon 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,