TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 12 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 février 2020 et 3 mai 2021, l'association " commission des citoyens pour les droits de l'Homme " (CCDH), représentée par Me Jacquot, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le centre hospitalier de Péronne a refusé de lui communiquer les documents énumérés aux termes de sa demande du 6 décembre 2018 ; 
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Péronne de lui communiquer l'ensemble de ces documents à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de 762, 25 euros par jour de retard ;  
 3°) de condamner le centre hospitalier de Péronne à lui verser une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - les documents demandés sont communicables de plein droit ;  
 - la décision attaquée porte atteinte à la liberté d'expression, dès lors qu'elle empêche l'association de renseigner les pouvoirs publics et la société française. 
 Par un mémoire, enregistré le 22 mai 2021, l'association CCDH déclare se désister de l'ensemble de ses demandes. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Le désistement d'instance de l'association CCDH de l'ensemble de ses demandes est pur et simple. Aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association CCDH.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association " commission des citoyens pour les droits de l'Homme " et au centre hospitalier de Péronne.  
 Fait à Amiens, le 12 octobre 2022. 
 Le président de la 3ème chambre, 
                                                           signé 
 S. Thérain 
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.