TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 8 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2020, Mme A B représentée par Me Guez Guez demande au tribunal : 
 - d'annuler la décision en date du 3 décembre 2019 par laquelle l'Université de Nice a refusé de faire droit à sa demande d'inscription en première année du Master 1 " Management et commerce international ", parcours " Stratégie et management international " ; 
 - d'enjoindre à l'Université de Nice de procéder au réexamen de sa situation dès notification du jugement à intervenir ;  
 - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.    
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2021, l'Université Côte d'Azur demande au tribunal de bien vouloir rejeter la requête de Mme A B.  
 Par une lettre en date du 30 septembre 2022, Mme A B, par son avocat, a été invitée à faire connaître au tribunal, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, si elle confirme le maintien de ses conclusions et, dans cette hypothèse, d'en informer le tribunal dans le délai d'un mois à défaut de quoi elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. 
 Vu la décision du 5 mars 2020 accordant l'aide juridictionnelle totale à Mme A B. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".   
 2- Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".  
 3- En dépit de la demande qui lui a été adressée le 30 septembre 2022 au moyen de l'application " télérecours" et qui est réputée lui avoir été notifiée le jour même en application des dispositions de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, l'avocat de la requérante n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, Mme B doit, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être regardée comme s'étant désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à l'Université Côte d'Azur. 
 Fait à Nice le 8 novembre 2022.  
 Le président de la 3ème chambre, 
 Signé  
 O. Emmanuelli     
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
   
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,