TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 21 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 janvier 2020, 10 juin 2020 et 24 janvier 2021, l'association " commission des citoyens pour les droits de l'homme ", représentée par Me Jacquot, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler le refus implicite du centre hospitalier Drôme Vivarais de lui communiquer la copie du registre de contention et d'isolement de l'établissement de l'année 2017 et le rapport annuel établi pour la même année par l'établissement rendant compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention ; 
 2°) d'ordonner au centre hospitalier Drôme Vivarais de lui communiquer, à compter de la notification du jugement sous astreinte de 500 euros par jour de retard, les documents demandés sans occultation de l'identifiant anonymisé des patients, ni des mentions quant au début, à la fin et à la durée des mesures d'isolement et de contention, mais sans les mentions permettant d'identifier les personnels de santé ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2020, le centre hospitalier Drôme Vivarais conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un acte enregistré le 14 février 2023, l'association " commission des citoyens pour les droits de l'homme " informe le tribunal qu'elle se désiste de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte enregistré le 14 février 2023, l'association " commission des citoyens pour les droits de l'homme " a informé le tribunal qu'elle se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association " commission des citoyens pour les droits de l'homme ". 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association " commission des citoyens pour les droits de l'homme " et au centre hospitalier Drôme Vivarais. 
 Fait à Grenoble, le 21 février 2023. 
 Le président, 
 V. L'HÔTE 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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