TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 18 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2020, la société en nom collectif (SNC) Hôtel Nice Arenas, représentée par Me Hervé Zapf, demande au tribunal : 
 - de prononcer le dégrèvement partiel des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe spéciale d'équipement auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 ;  
 - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2020, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes demande au tribunal de rejeter la requête de la SNC Hôtel Nice Arenas.   
 Par un mémoire, enregistré le 16 novembre 2022, la SNC Hôtel Nice Arenas déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".    
 2- Par un acte enregistré le 16 novembre 2022, la société en nom collectif (SNC) Hôtel Nice Arenas s'est désistée des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
   
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SNC Hôtel Nice Arenas. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SNC Hôtel Nice Arenas et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes 
  Fait à Nice, le 18 novembre 202Le Président de la 3ème chambre 
              Signé 
       O. Emmanuelli 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation le greffier 
 2000511