TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 14 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2020, l'EURL La Mollinière demande au tribunal de lui accorder le remboursement complémentaire d'une créance de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre de l'année 2017 pour un montant de 410 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2020, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Par décision du 25 mai 2020, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère a accordé à l'EURL La Mollinière le versement de la somme réclamée de 410 euros en complément du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi de l'année 2017. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de l'EURL La Mollinière. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'EURL La Mollinière et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 14 novembre 2022. 
 Le président, 
 V. L'HÔTE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2