TA35Tribunal Administratif de RennesDésistement
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 16 août 2022
- ECLI
- ORTA_2000570_20220816
- Date
- 16 août 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 février 2020, Mme A B, représentée par Me Sibillotte, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la directrice adjointe chargée des ressources humaines du centre hospitalier des pays de Morlaix du 6 décembre 2019 refusant de verser des allocations d'aide au retour à l'emploi sur la période du 22 septembre 2019 au 5 décembre 2019 inclus ; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier de prendre une décision ordonnant le paiement des allocations d'aide au retour à l'emploi. 3°) de condamner le centre hospitalier des pays de Morlaix à lui verser les allocations d'aide au retour à l'emploi sur la période du 22 septembre 2019 au 5 décembre 2019 inclus, majorées des intérêts au taux légal et capitalisation de ces intérêts. 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier des pays de Morlaix la somme de 2 000 euros au titre de l'article L761-1 du code de Justice Administrative. Par un mémoire enregistré le 27 juin 2022, Mme B déclare se désister de son recours. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2. Mme B déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. D É C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au centre hospitalier des pays de Morlaix. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 août 2022. Le président de la 4ème chambre signé N. Tronel La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 16 août 2022
Référence
ORTA_2000570_20220816
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel