TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 5 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2020, et des mémoires complémentaires, enregistrés les 12 janvier 2022 et 10 mai 2022, la SAS Xerox Financial Services, représentée par Me Altana, demande au tribunal :  
 1°) de condamner la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de la Martinique à lui verser la somme de 31 523,95 euros toutes taxes comprises (TTC), (trente et un mille cinq cent vingt-trois euros et quatre-vingt-quinze centimes), augmentée des intérêts moratoires à compter du 10 août 2020 ; 
 2°) de mettre à la charge de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de la Martinique la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 31 août 2022, la SAS Xerox Financial Services, déclare se désister purement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()". 
 2. Le désistement de la SAS Xerox Financial Services est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Xerox Financial Services. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Xerox Financial Services et la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de la Martinique. 
 Fait à Schœlcher, le 5 septembre 2022. 
 La président, 
 H. Rouland-Boyer 
 La République mande et ordonne au Ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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