TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 12 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 31 mars 2020, le 28 octobre 2020, le 22 septembre 2021, le 30 novembre 2021et le 5 avril 2023, M. B A, représenté par la SCP Borie et associés, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 6 février 2020 par laquelle la ministre du travail a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 13 août 2019 refusant son licenciement ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2020, la ministre du travail conclut au rejet de la requête. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 10 septembre 2020, le 4 mars 2021, le 1er octobre 2021, le 25 octobre 2021 et le 6 avril 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Luxfer Gas Cylinders, représentée par la société d'avocats Jones Day, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 27 avril 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un mémoire enregistré le 2 mai 2023, la société Luxfer Gas Cylinders prend acte du désistement de M. A. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 La présidente du tribunal a désigné M. Bordes, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".  
 2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la société Luxfer Gas Cylinders présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : Les conclusions de la société Luxfer Gas Cylinders présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à la société par actions simplifiée Luxfer Gas Cylinders.  
 Fait à Clermont-Ferrand, le 12 mai 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Jean-François Bordes 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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