TA83Tribunal Administratif de ToulonDésistement
TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 24 août 2022
- ECLI
- ORTA_2000698_20220824
- Date
- 24 août 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 février 2020 et régularisée le 13 mai 2020, l'Assistance Tutelle Var, agissant en qualité de tutrice de M. A B, demande au tribunal d'annuler la décision du 9 janvier 2020 de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var lui refusant l'attribution de l'aide médicale de l'Etat. Il soutient avoir besoin de cette aide de façon urgente en raison de sa situation de précarité. Par un courrier du 21 juin 2022, le Tribunal a informé le requérant qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 1er juillet 2022, l'Assistance Tutelle Var, agissant en qualité de tutrice de M. B indique se désister purement et simplement de la présente requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 1er juillet 2022, la requérante a déclaré se désister purement et simplement de la présente requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'Assistance Tutelle Var, tutrice de M. A B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Assistance Tutelle Var et à la caisse primaire d'assurance maladie du Var. Fait à Toulon, le 24 août 2022. La présidente du tribunal, Signé M. C La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Et par délégation, La greffière.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA83
- Chambre
- Tribunal Administratif de Toulon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 24 août 2022
Référence
ORTA_2000698_20220824
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel