TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 12 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 31 janvier 2020 et le 18 février 2021, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Le Shangri La " et Mme A B, représentés par Me Poncin, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du 26 novembre 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Huez-en-Oisans a approuvé le plan local d'urbanisme ;       
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Huez-en-Oisans la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par deux mémoires en défense enregistrés le 4 mai 2020 et le 6 avril 2021, la commune d'Huez-en-Oisans, représentée par Me Gautier, conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce que les requérants lui versent la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 7 juin 2022, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble  " Le Shangri La " et Mme B, déclarent se désister purement et simplement de la présente instance, et demandent au tribunal de rejeter les conclusions présentées par la commune d'Huez-en-Oisans au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
  Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens. 
 2. Le désistement d'instance du syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Le Shangri La " et de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge des requérants la somme réclamée par la commune d'Huez-en-Oisans au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E  : 
 Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de la requête du syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Le Shangri La " et de Mme B. 
 Article 2 :Les conclusions présentées par la commune d'Huez-en-Oisans au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Le Shangri La " en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative et à la commune d'Huez-en-Oisans.  
 Fait à Grenoble le 12 juillet 2022. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 D. Paquet 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2000700