TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 13 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 avril 2020, Mme A B, représentée par la SCP Treins Poulet Vian, demande au tribunal : 
 1°) de condamner conjointement et solidairement le département de l'Allier et la commune de Saulzet à l'indemnisation, à hauteur de 36000 euros, des dommages affectant sa propriété située 1 place Saint Julien à Saulzet, suite à l'effondrement sur une largeur de 10 mètres du mur soutenant la RD27 et surplombant son terrain ; 
 2°) de condamner conjointement et solidairement le département de l'Allier et la commune de Saulzet au paiement d'une somme de 5000 euros au titre des dommages-intérêts, en réparation de son trouble de jouissance ; 
 3°) de mettre à la charge conjointe et solidaire du département de l'Allier et de la commune de Saulzet une somme de 5000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens comprenant les frais d'expertise d'un montant de 7392,36 euros. 
 Par un mémoire, enregistré le 9 août 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête, suite à l'accord intervenu à l'issue de la médiation engagée le 10 septembre 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2001556 du 10 septembre 2020 de désignation d'un médiateur sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Bollon, première conseillère, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. 1. Aux termes de l'article R 222-1 du Code de Justice Administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de Mme B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B, au département de l'Allier et à la commune de Saulzet. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 13 septembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 L. BOLLON 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Allier en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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