TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 28 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 février et 27 mars 2020, la société Billyne Etablissement, représentée par Me Pierre-Jean Ciaudo, demande au tribunal : 
 -  d'ordonner la restitution de la somme de 16 461 euros mentionnée sur la déclaration n° 2572, correspondant à l'excédent du prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts imputable sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice clos le 23 avril 2019 ;  
 - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros chacune sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2020, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes demande au tribunal, à titre principal, de rejeter la requête de la société Billyne Etablissement pour irrecevabilité et, à titre subsidiaire, de prendre acte du dégrèvement prononcé par l'administration fiscale en cours d'instance.  
 Par un mémoire, enregistré le 17 novembre 2022, la société Billyne Etablissement, représentée par Me Pierre-Jean Ciaudo, déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".    
 2- Par un acte enregistré le 17 novembre 2022, la société Billyne Etablissement s'est désistée des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
   
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Billyne Etablissement. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Billyne Etablissement et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.  
 Fait à Nice, le 28 novembre 2022. 
   
 Le président de la 3ème chambre 
       Signé 
 O. Emmanuelli 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation le greffier 
 2000761