TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 15 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 septembre 2020, Mme B C représentée par Me Rapady, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté de la présidente du centre communal d'action sociale (CCAS) de Saint-Louis du 17 août 2020 portant retrait de l'arrêté du 22 juin 2020 par lequel elle a été nommée adjointe technique territoriale stagiaire ; 
 2°) d'enjoindre au CCAS, sous astreinte, de régulariser sa situation sur la base de cette nomination ; 
 3°) de mettre à la charge du CCAS une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - la procédure contradictoire et le droit à communication du dossier ont été méconnus ; 
 - la décision de nomination, qui était créatrice de droits et n'était pas illégale, ne pouvait faire l'objet d'un retrait. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; 
 - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu le jugement du tribunal administratif de La Réunion n° 2000787 du 7 octobre 2021 " M. A c/ CCAS de Saint-Louis " et l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux n° 22BX00063 du 30 mai 2023 " CCAS de Saint-Louis c/ M. A ". 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 6° statuer sur les requêtes relevant d'une série qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable () ". 
 2. Par le jugement susvisé du 7 octobre 2021, qui a été confirmé par l'arrêt susmentionné de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 30 mai 2023 et est devenu irrévocable en l'absence de pourvoi en cassation, le tribunal administratif de La Réunion a jugé des questions identiques à celles soulevées par la présente requête, qui relève d'une série. Ainsi, la procédure prévue au 6° de l'article R. 222-1 est applicable en l'espèce.  
 3. Après avoir travaillé en tant qu'agent contractuel au sein du CCAS de Saint-Louis, Mme C a été nommée adjointe technique territoriale stagiaire à compter du 1er juillet 2020, par arrêté du 22 juin 2020. Par la présente requête, elle demande l'annulation de l'arrêté du 17 août 2020 par lequel la présidente du CCAS de Saint-Louis a retiré l'arrêté de nomination du 22 juin 2020. 
 4. Aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ". 
 5. En premier lieu, la présidente du CCAS a retiré l'arrêté de nomination au motif que " le recrutement sans concours () a été effectué en méconnaissance des règles relatives aux modes d'accès à la fonction publique prévues notamment par l'article 13 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et par les décrets n° 92-849, n° 2006-1690 et n° 2006-1691 () ". 
 6. D'une part, si l'article 13 de la loi du 12 mars 2012 permet d'organiser un accès aux cadres d'emplois des fonctionnaires territoriaux par la voie d'un recrutement réservé valorisant les acquis professionnels, l'arrêté de nomination du 22 juin 2020 n'a pas mis en œuvre ce dispositif, que le législateur a voulu temporaire en prévoyant qu'il cesserait de s'appliquer à compter du 13 mars 2018. Par suite, la présidente du CCAS ne pouvait se fonder légalement sur une méconnaissance de l'article 13 de la loi du 12 mars 2012 pour prendre l'arrêté de retrait en litige.  
 7. D'autre part, aux termes de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984, alors en vigueur : " Les fonctionnaires sont recrutés par voie de concours () ". Aux termes de l'article 38 de la même loi : " Par dérogation à l'article 36, les fonctionnaires peuvent être recrutés sans concours : / () d) pour le recrutement de fonctionnaires de catégorie C lorsque le grade de début est doté de l'échelle de rémunération la moins élevée de la fonction publique () ". C'est sur le fondement du statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, qui déroge au principe du recrutement par concours, que Mme C a été nommée stagiaire dans le grade de début de ce cadre d'emplois, lequel est doté de l'échelle de rémunération la moins élevée de la fonction publique. Ce faisant, l'auteur de l'arrêté de nomination du 22 juin 2020 n'a pas méconnu les dispositions législatives et réglementaires précitées, si bien que l'arrêté en litige du 17 août 2020 ne pouvait légalement se fonder sur cette prétendue méconnaissance pour retirer l'arrêté de nomination. 
 8. En deuxième lieu, l'arrêté de retrait est fondé sur un motif tiré de " l'absence de définition des modalités d'examen des aptitudes des candidats et l'absence de motivation de la décision de nomination sur les vertus, talents et capacités de l'intéressé à remplir ses missions au regard de la nature du service public concerné ". 
 9. Il incombe dans tous les cas à l'autorité compétente de ne procéder au recrutement de fonctionnaires qu'après avoir précisé les modalités selon lesquelles les aptitudes des candidats sont examinées et, s'étant conformée à ces modalités, de ne fonder sa décision de nomination que sur les vertus, talents et capacités des intéressés à remplir leurs missions, au regard de la nature du service public considéré et des règles, le cas échéant statutaires, régissant l'organisation et le fonctionnement de ce service. 
 10. Il ressort des mentions figurant sur l'arrêté du 22 juin 2020 que la nomination a été précédée d'une déclaration de vacance de l'emploi correspondant, conformément à l'article 41 de la loi du 26 janvier 1984. Le dossier soumis au tribunal ne fait pas apparaître que d'autres candidats auraient postulé sur l'emploi déclaré vacant, obligeant ainsi l'administration à effectuer une comparaison des mérites. En l'espèce, l'auteur de l'arrêté de nomination disposait des éléments lui permettant d'apprécier les vertus, talents et capacités de Mme C, seule candidate au poste déclaré vacant, dès lors que celle-ci travaillait déjà au sein du CCAS en tant qu'agent contractuel. Dans ces circonstances, la décision de nomination n'est pas intervenue en méconnaissance du principe constitutionnel d'égal accès aux emplois publics. 
 11. En troisième lieu, l'arrêté de retrait est fondé sur un motif tiré de " l'absence de cadre légal du plan de titularisation mis en œuvre en violation du principe constitutionnel d'égal accès aux emplois publics ". 
 12. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la nomination de l'agent, qui trouve son fondement dans l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 et dans les dispositions du statut particulier concerné, serait intervenue, en réalité, au titre de l'exécution d'un plan de titularisation dépourvu de tout cadre juridique. 
 13. En quatrième lieu, l'arrêté de retrait est fondé sur un motif tiré de " l'absence d'inscription des crédits nécessaires ". 
 14. Aux termes de l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 : " Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant () / Aucune création d'emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent ". Aux termes de l'article 40 de la même loi : " La nomination aux grades et emplois de la fonction publique territoriale est de la compétence exclusive de l'autorité territoriale ". 
 15. Par une délibération du 21 juin 2018, le conseil d'administration du CCAS de Saint-Louis a approuvé le tableau mis à jour des effectifs de l'établissement et décidé d'inscrire au budget les crédits nécessaires au financement de ces emplois. La caisse des écoles ne produit aucun élément, qu'elle est seule à pouvoir détenir, de nature à établir qu'il n'existait plus en son sein, à la date de la nomination litigieuse, d'emploi créé, budgété et vacant correspondant à celui qui a été dévolu à l'intéressée. Dès lors, cette nomination, décidée au visa de la délibération susmentionnée, doit être regardée comme ayant été effectuée conformément aux dispositions précitées de l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984. 
 16. En cinquième lieu, le CCAS de Saint-Louis a été amené à soutenir, au-delà des motifs expressément mentionnés dans l'arrêté de retrait, que le président de l'établissement qui était en fonction à la date de l'arrêté de nomination était incompétent pour édicter un tel arrêté, dès lors qu'une décision de nomination ne se rattache pas à la gestion des affaires courantes qu'il lui appartient d'expédier durant la période de l'entre-deux-tours des élections municipales. 
 17. Il résulte des dispositions de l'article 40 de la loi du 26 janvier 1984 citées au point 14 que la nomination d'un fonctionnaire territorial dans un emploi vacant de la collectivité ou de l'établissement relève de la compétence de l'autorité exécutive de l'institution concernée. 
 18. Il ne résulte d'aucun principe ni d'aucune disposition législative ou réglementaire que la compétence du président du CCAS, établissement public communal présidé par le maire, serait limitée à l'expédition des affaires courantes pendant la période correspondant à l'entre-deux-tours d'une élection municipale. Si cette période a été prolongée, en 2020, par application des dispositions de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie Covid-19, il ne résulte ni des dispositions de cette loi, ni de celles des autres lois et ordonnances édictées à la même époque que les compétences des maires et présidents d'établissements publics locaux aient fait l'objet de restrictions au titre de la période précédant le deuxième tour des élections municipales. Par suite, l'arrêté de retrait du 17 août 2020 ne saurait être validé au motif que, selon la nouvelle présidente du CCAS, l'arrêté de nomination du 22 juin 2020 avait été pris incompétemment. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que l'arrêté de nomination du 22 juin 2020 n'était pas entaché d'illégalité et que, en procédant au retrait de cette décision créatrice de droits, la présidente du CCAS de Saint-Louis a méconnu les dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, Mme C est fondée à demander l'annulation de l'arrêté de retrait du 17 août 2020. 
 20. Compte tenu de ses motifs, la présente ordonnance implique que le CCAS de Saint-Louis procède, de manière rétroactive, à la réintégration de Mme C dans son emploi d'adjointe technique territoriale stagiaire. Il y a lieu de prononcer une injonction en ce sens, sans qu'il soit besoin, en l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 21. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CCAS de Saint-Louis une somme de 1 000 euros à verser à la requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er :  L'arrêté de la présidente du CCAS de Saint-Louis du 17 août 2020 portant retrait de l'arrêté du 22 juin 2020 par lequel Mme C a été nommée adjointe technique territoriale stagiaire est annulé. 
 Article 2 :  Il est enjoint à la présidente du CCAS de Saint-Louis de procéder à la réintégration de Mme C dans son emploi d'adjoint technique territoriale stagiaire. 
 Article 3 : Le CCAS de Saint-Louis versera à Mme C la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au centre communal d'action sociale (CCAS) de Saint-Louis. 
 Copie en sera adressée au préfet de La Réunion. 
 Fait à Saint-Denis, le 15 septembre 2023. 
 Le président 
 M.-A. AEBISCHER  
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 gb