TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 24 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 mai 2020, Mme A B, représentée par la SCP Borie et associés, demande au tribunal : 
 1°) de mettre à la charge de la commune de Clermont-Ferrand la somme totale de 130.741,26 euros au titre des préjudices financiers et moraux subis suite à l'accident du 15 novembre 2013, imputable au service ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Clermont-Ferrand une somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 4 avril 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête, suite à l'accord intervenu à l'issue de la médiation engagée le 31 mai 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2101118 du 31 mai 2021 de désignation d'un médiateur sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Trimouille, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R 222-1 du Code de Justice Administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de Mme B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Clermont-Ferrand. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 24 avril 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Carine TRIMOUILLE 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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