TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 29 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 janvier 2020, Mme C B épouse A, demande au tribunal  
 1°) de réduire le montant de la somme de 1 951 euros mise en recouvrement pour le centre expert de ressources humaines et de la solde de Nancy du ministère des armées par titre de perception émis le 8 juillet 2019 par la direction départementale des finances publiques de la Moselle au titre d'un indu sur soldes et indemnités ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 16 août 2022, Mme B épouse A déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 16 août 2022, Mme B a déclaré se désister de la requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B épouse A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B épouse A, à la direction départementale des finances publiques de la Moselle et au ministère des armées.  
 Copie pour information au centre expert des ressources humaines et de la solde de Nancy. 
 Fait à Cergy, le 29 décembre 2022. 
 La présidente de la 9e chambre, 
 signé 
 H. LE GRIEL 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 POUR AMPLIATION, LE GREFFIER